15 cours Borodine - 26000 Valence Tél. 04 75 82 60 20 contact@trafrance.fr www.tuyauterie-raccord.com Tuyauterie et Raccords avancés s.a.r.l. Impression Despesse - Valence Conditions générales de vente 1 - CONTRAT DE VENTE La conclusion du contrat s’effectue exclusivement sur le fondement des présentes conditions générales de vente. Les conditions nécessitent, pour être valides, un écrit. Le contenu de notre confirmation de commande est pour les exécutions du contrat déterminant. 2 - MODALITES DE PAIEMENT La facturation s’effectue sur la base des prix en vigueur le jour de la livraison auxquels s’ajoute le cas échéant la TVA au taux légal. Les paiements sont à effectuer dans les 30 jours, le point de départ du délai de règlement est la date de livraison et s’entend net sans escompte. En cas de défaut de paiement aux échéances convenues ou de paiement différé, les sommes dues porteront intérêt de plein droit au taux d’escompte de la banque de France, majoré de 4 points, sans que cette clause ne porte atteinte à l’exigibilité des sommes dues. 3 - DELAIS DE LIVRAISON Les délais de livraison indiqués par le vendeur s’entendent à dater de l’accusé de réception de commande. Ces délais sont purement indicatifs et leur dépassement ne peut entraîner ni annulation du contrat de vente ni indemnité. Nous sommes libérés de nos obligations dans des cas de forces majeures ou cas fortuit, qui rendraient impossible une livraison. La livraison s’effectue port payé jusqu’au domicile de l’acheteur. 4 - RESERVE DE PROPRIETE Notre société se réserve la propriété des produits livrés au client jusqu’au paiement complet de la facture correspondante et de tous les frais Et accessoires se rapportant à la livraison dans les conditions de la loi du 12 mai 1980. Si l’acheteur ne respecte pas à notre égard ses obligations et se trouve être l’objet d’une procédure collective, il s’engage à nous permettre d’examiner ses livres. L’acheteur doit nous informer immédiatement de toutes saisies, confiscations ou gages. 5 - GARANTIE Notre garantie est exclue dans le cas où la marchandise livrée a été réparée sans notre intervention ou lorsque nos spécifications de montage n’ont pas été respectés. La garantie ne couvre pas les frais de main d’œuvre et le transport. La référence 168.70.252 – pince à sertir 12-25 doit faire l’objet d’un retour pour expertise en respectant les points suivants : • Une demande par mail avec les éléments suivants : date d’achat de la pince, motif du problème et photo de la Malette et de la pince. • Par retour vous recevrez un accord de retour qui devra impérativement accompagner le colis. 6 - RECLAMATIONS ET RETOURS La présence de réserves sur la lettre de voiture, contresignées par le chauffeur, constituent le seul et uniquement moyen juridique de mettre en jeu la présomption de responsabilité pesant sur les transporteurs. A défaut de réserves portées sur la lettre de voiture en présence du chauffeur, des réserves à postériori par courrier recommandé dans les 48 heures au dernier transporteur (celui ayant effectué réellement la livraison) doivent être complétées par la preuve de la responsabilité du transporteur établie par expert habilité. (On parle alors d’avaries/dommages non-apparents). Les réserves doivent obligatoirement être formulées de façon satisfaisante : écrites, significatives et complètes, précises et motivées, afin que s’il y a réclamation cette dernière soit recevable. Elles doivent porter sur la marchandise non sur le seul emballage. Notre société ne prendra plus à sa charge les litiges dans la mesure où les consignes n’auront pas été respectées. Les litiges sont refusés pour les réserves suivantes : Colis ouverts, déchirés, abîmés, mouillés, sous réserves de déballages, manquant dans palettes filmées ... Consignes à respecter : • Ouvrir les cartons en présence du chauffeur, s’il ne veut pas, lui faire préciser sur le bordereau son refus d’attendre. • Inscrire des réserves précises et caractérisées sur le bordereau • Nous avertir impérativement dans les 48 heures Ex : Colis ouverts en indiquant le nombre de manquants, la référence du produit ou l’avarie précise. Palette défilmée ouverte, mettre le nombre de pièces manquantes et si possible la référence des produits ... Tout retour de marchandises doit préalablement avoir reçu notre accord, à défaut toute marchandise retournée sera tenue à la disposition de l’acheteur à ses frais. Une fois notre accord confirmé, le retour devra avoir lieu dans les 10 jours qui suivent. Tout retour fera l’objet d’un décote minimum de 15%, moyennant le respect de certaines conditions.. 7 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION Les présentes conditions générales de ventes et tout contrat de vente sont régis par la loi française. Pour toute contestation de quelque nature que ce soit, attribution de juridiction est faite aux tribunaux compétents du siège social de notre société, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Les différents modes de livraison ou de règlement n’apportent pas dérogation à cette attribution exclusive de juridiction. 8 - CONDITIONS PARTICULIERES Livraison franco de port en France métropolitaine à partir d’un montant de commande net HT de 400 euros sur tube PER, raccords et accessoires. Plaques plancher chauffant : transport frais réels ou franco par camion complet. Pour toute commande inférieure à 400 € HT, il sera appliqué un montant forfaitaire de 50 € HT pour frais de port et traitement administratif. Pour toute commande de barres seules, participation aux frais de port. Pour les commandes de raccords et barres < 1200 € : participation aux frais de port. Les photos du catalogue ne sont pas contractuelles.
RkJQdWJsaXNoZXIy NjI0MTI=